Registre numérique d’utilisation obligatoire à partir de 2026

À partir du 1er janvier 2026, le registre numérique d’utilisation entrera officiellement en vigueur. Cela signifie un changement important pour tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.

Quels changements auront lieu à partir de 2026 ?

Tenir un registre d’utilisation des produits phyto est déjà obligatoire aujourd’hui pour tout utilisateur professionnel. Cela concerne donc les agriculteurs, les entrepreneurs agricoles, les horticulteurs ornementaux, les paysagistes et toute personne utilisant ces produits dans un cadre professionnel.

Alors, qu’est-ce qui change ? À partir de 2026, ce registre devra obligatoirement être disponible sous format numérique. Vous pouvez encore temporairement utiliser une version papier, mais dans ce cas, vous devez convertir les données dans un format électronique dans les 30 jours suivant l’utilisation. L’objectif est d’assurer un meilleur suivi de l’utilisation des produits phyto et d’uniformiser les procédures administratives.

Cette obligation découle de la réglementation européenne visant à renforcer la traçabilité, la durabilité et le contrôle de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’approche numérique doit réduire les erreurs, faciliter les contrôles et, à terme, encourager une utilisation plus responsable.

Dans le registre d’utilisation, vous devez noter un certain nombre d’informations très concrètes. Tout d’abord, indiquez le type d’utilisation, par exemple un traitement de surface, un traitement en espace clos comme une serre, ou un traitement des semences. Ensuite, mentionnez le produit utilisé, avec le nom commercial et le numéro d’autorisation officiel. Vous devez également noter la date et, si nécessaire, l’heure exacte de l’utilisation. En outre, vous enregistrez la culture traitée, en utilisant le code OEPP (Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes), reconnu à l’international. Vous indiquez également le lieu de traitement, soit l’endroit ou l’installation exact(e) comme une parcelle, une serre ou un hangar. La dose utilisée, c’est-à-dire la quantité appliquée, doit aussi être mentionnée. Enfin, vous notez la surface ou la quantité traitée, exprimée en hectares, mètres carrés, litres par hectare, mètres cubes ou nombre de semences traitées, selon la situation. La durée de conservation du registre reste la même qu’actuellement : les horticulteurs ornementaux et les paysagistes doivent le conserver au moins trois ans.

Pourquoi cette mesure ?

Le registre numérique d’utilisation garantit plus de transparence, une meilleure traçabilité et un processus de contrôle simplifié. En même temps, il contribue à un usage plus durable des produits phytopharmaceutiques.

Cette mesure s’inscrit notamment et indirectement dans les objectifs du Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques. Ce plan fait partie des efforts belges visant à réduire l’utilisation des produits phyto et à limiter leur impact sur l’homme, les animaux et l’environnement. Il comprend des mesures de sensibilisation, de formation, de réduction des risques ainsi qu’un meilleur suivi et contrôle.

La digitalisation obligatoire du registre d’utilisation à partir de 2026 relève précisément de ce volet de suivi et de contrôle. Grâce à la collecte numérique des données, il devient beaucoup plus facile pour les services d’inspection de savoir combien et où ces produits sont utilisés. Cela améliore la transparence et permet un contrôle, une évaluation des risques et des politiques plus ciblées. Les autorités peuvent également réagir plus rapidement en cas de risques ou d’infractions.

Besoin de plus d’infos ou d’aide ?

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Des questions concernant votre phytolicence ou le registre d’utilisation ? Contactez votre association locale Pro4Green. En tant que membre, vous y trouverez des informations, mais aussi des soirées thématiques et les formations obligatoires pour la phytolicence.

Petit rappel : que dit la loi sur les produits phyto ?

Quiconque souhaite utiliser ou vendre des produits phyto ou des additifs doit respecter des règles claires. Celles-ci proviennent de trois sources :

• Règles européennes sur les produits autorisés ou interdits
• Règles européennes concernant les résidus tolérés sur les fruits, légumes et autres produits
• Règles belges définissant les produits autorisés à la vente et à l’utilisation dans notre pays

Que doit faire un fabricant ou un importateur ?

Quiconque souhaite commercialiser un nouveau produit phytopharmaceutique doit prouver son innocuité. Cela se fait via des études et des tests réalisés par des laboratoires agréés, selon des procédures strictes. Sur cette base, les autorités compétentes décident si le produit peut être utilisé.

Comment se déroule la procédure ?

Tout d’abord, l’Union européenne détermine si les substances actives d’un produit sont sûres. Ce n’est qu’après qu’un produit peut être commercialisé, et cela se fait pays par pays. C’est ce qu’on appelle la procédure zonale. Elle permet de tenir compte des différences entre pays, comme les cultures ou maladies présentes localement. Si plusieurs pays d’une même région ont des conditions similaires, ils peuvent plus facilement reconnaître mutuellement leurs autorisations. Cela s’appelle la reconnaissance mutuelle.

Petit rappel sur la phytolicence

Une phytolicence est un certificat officiel délivré par les autorités. Elle prouve que vous savez utiliser les produits phyto de manière sûre et appropriée, afin de protéger les personnes, les animaux et l’environnement. La phytolicence existe depuis 2015. Le système est régulièrement évalué et ajusté pour rester efficace et adapté à la pratique.

Qui doit posséder une phytolicence ?
La phytolicence est obligatoire pour toute personne qui, dans un cadre professionnel :

• Achète, utilise ou stocke des produits phyto ou des additifs
• Donne des conseils sur l’utilisation de ces produits
• Vend ou distribue ces produits

Attention : la licence est toujours attribuée à une personne, jamais à une entreprise.

Quels sont les types de phytolicences existants ?
Il en existe 5 types, selon vos activités :

• NP : Vente ou conseil sur des produits à usage non professionnel
• P1 : Assistant à l’utilisation professionnelle
• P2 : Utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques
• P3 : Vente ou conseil sur des produits à usage professionnel (couvre aussi NP, P1 et P2)
• PS : Utilisation professionnelle spécifique dans certaines situations

Pourquoi est-ce nécessaire ?
Les produits phyto peuvent présenter des risques pour l’homme, les animaux et la nature. Seules les personnes formées peuvent les manipuler. Grâce aux formations obligatoires, chacun reste informé des dernières règles et techniques. Ce système permet d’encadrer l’utilisation des pesticides de manière plus responsable et durable, conformément aux exigences européennes.

Local phytosanitaire

Veillez à ce que le stockage des produits phyto sur l’exploitation respecte les exigences légales de base. Par exemple, un registre de contrôle doit être tenu pour tous les produits entrants et sortants. Ce registre doit être conservé au moins trois ans.

Les produits doivent être stockés dans leur emballage d’origine.
Une fiche de données de sécurité doit être disponible pour chaque produit.
Les emballages vides doivent être conservés et collectés par Agrirecover.

Le local :

• est exclusivement destiné au stockage des produits phytosanitaires
• doit être verrouillable
• doit être sec et bien entretenu
• doit être propre
• la porte doit comporter la mention « poison » et un symbole de tête de mort, ainsi que « accès interdit aux personnes non autorisées » et un pictogramme de danger approprié. Il faut également afficher l’identité, les coordonnées et le numéro de la phytolicence du responsable
• doit être correctement ventilé
• l’accès est autorisé uniquement en présence d’un titulaire d’une phytolicence P1, P2 ou P3

Dans ou à proximité du local ou de l’armoire phytosanitaire :

• du matériel de mesure et de pesée suffisant et approprié doit être disponible
• le sol doit être durci
• les produits doivent être rangés de manière ordonnée
• les liquides ne peuvent pas être stockés au-dessus des poudres
• un système de rétention doit être prévu pour les liquides en cas de fuite (au minimum la capacité du plus grand bidon et 25 % du volume total)
• les produits renversés doivent pouvoir être nettoyés immédiatement (balai, pelle, sable)
• de l’eau courante doit être disponible à proximité
• des vêtements de protection doivent être disponibles à proximité (bottes, combinaison, gants résistants aux produits chimiques)
• un masque respiratoire avec filtre à particules et filtre à gaz/vapeur (reconnaissable à la bande marron) doit être présent (mais pas dans le local !). Conservez ce masque dans une boîte fermée et vérifiez régulièrement la date de péremption.

Qu’est-ce que le Plan fédéral de réduction des produits phyto ?

Le Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques, abrégé en PFRP, est un plan du gouvernement belge visant à rendre l’utilisation des pesticides plus sûre et plus respectueuse de l’environnement. Le plan couvre la période 2023-2027 et s’inscrit dans un cadre national plus large, aux côtés de trois programmes régionaux.

Quel est l’objectif ?

Le gouvernement souhaite limiter autant que possible les risques des produits phyto pour l’homme et la nature. Cela signifie concrètement : réduire les effets néfastes sur la santé publique, l’environnement et la biodiversité.

Que contient le plan ?

Le PFRP comprend une série d’actions à réaliser entre 2023 et 2027. Certaines sont de la seule responsabilité du gouvernement fédéral, d’autres sont menées en collaboration avec les régions. Il s’agit notamment de règles plus strictes, de contrôles, de campagnes de sensibilisation et de formations.

Comment le plan a-t-il été élaboré ?

En 2022, citoyens et organisations ont pu donner leur avis sur le projet de plan. Des remarques et suggestions ont été formulées. Elles ont été soigneusement analysées et intégrées par les services publics concernés, en collaboration avec des experts et des représentants des secteurs agricole, économique, de la santé publique et de l’environnement.

Sur base de ces contributions, le plan a été adapté et amélioré. Il a reçu l’approbation officielle par arrêté royal le 21 décembre 2023.

En résumé : le PFRP vise à contribuer à un environnement plus sain et à un usage plus sûr des produits phytopharmaceutiques, avec la participation des citoyens et la coopération entre toutes les autorités.

Règlement européen à la base

Le règlement d’exécution (UE) 2023/564 établit les règles concernant la tenue des registres par les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Il s’applique directement en Belgique, sans nécessiter de lois nationales supplémentaires. Ce règlement repose sur le règlement (CE) n° 1107/2009.

Qu’est-ce qui change pour les paysagistes ?

• Tout utilisateur professionnel (y compris les paysagistes titulaires d’une phytolicence) doit tenir un registre électronique et lisible par machine des produits phyto utilisés.
• Dans ce registre, il faut notamment noter :
  • Le nom et le numéro d’autorisation du produit
  • La date et l’heure d’utilisation (si pertinent)
  • La dose par hectare, mètre carré ou kilo de semence
  • Le lieu d’utilisation, de préférence via des données cadastrales ou géospatiales officielles, sinon via une description claire
  • Le type de culture ou de situation selon les codes OEPP
    
• Ce registre doit être converti dans le format électronique adéquat dans les 30 jours suivant l’utilisation. Au plus tard en 2030, tout devra être entièrement numérique.

Pourquoi est-ce important ?

• Cette mesure s’inscrit dans la stratégie européenne « de la ferme à la table » visant à réduire et à rendre plus transparent l’usage des produits chimiques.
• Le contrôle est facilité pour les autorités : elles peuvent vérifier plus facilement quels produits ont été appliqués, où et quand.
• Des tiers, comme des voisins ou des autorités locales, peuvent, dans certains cas, demander l’accès à ces informations via les autorités.

Qu’est-ce que cela signifie pour la phytolicence ?

• Une tenue correcte du registre est déjà une obligation liée à votre phytolicence, mais ce règlement l’uniformise et la rend plus stricte à l’échelle européenne.
• Ne pas tenir son registre correctement peut entraîner des problèmes lors des inspections et des sanctions possibles, y compris le retrait de la phytolicence.

Que devez-vous faire concrètement ?

• Vous utilisez encore des registres papier ? Préparez-vous à passer à un système numérique.
• Renseignez-vous auprès de votre fournisseur ou organisation professionnelle sur les logiciels ou outils disponibles.
• Sachez que même pour des prestations chez des clients (en sous-traitance), vous devez tenir ces registres et être en mesure de les fournir au client.

Ce règlement rend la tenue des données relatives à la protection des cultures plus stricte, numérique et standardisée. Il présente également des avantages : meilleure traçabilité, moins de désordre administratif et conditions de concurrence équitables en Europe.

En bref

Qu’est-ce qui change exactement ?

• Tout utilisateur professionnel (agriculteurs, entrepreneurs agricoles, horticulteurs ornementaux, paysagistes,…) doit tenir un registre d’utilisation.
• Ce registre doit être obligatoirement numérique à partir de 2026.
• Si vous utilisez encore un registre papier, vous devez convertir les données en format électronique dans les 30 jours suivant l’utilisation.

Que devez-vous enregistrer ?

• Type d’utilisation : traitement de surface, espace clos ou traitement des semences
• Produit utilisé : nom du produit et numéro d’autorisation
• Date et heure : date et, si nécessaire, heure de début
• Culture traitée : selon le code OEPP
• Lieu : emplacement exact ou installation (serre, hangar,…)
• Dose utilisée : quantité de produit
• Surface ou quantité : en ha, m², litres/ha, m³ ou nombre de semences

Combien de temps devez-vous conserver le registre ?

• Agriculteurs et entrepreneurs agricoles : 5 ans
• Horticulteurs ornementaux et paysagistes : 3 ans

Texte : Yves Heirman
Photos : Shutterstock